Conformément aux dispositions de la loi n° 2/2023 du 20 février relative à la protection des personnes qui signalent des infractions réglementaires et à la lutte contre la corruption.
Le PRODESA Group dispose d'un système interne d'information qui garantit la confidentialité et l'anonymat du lanceur d'alerte, et qui sert de canal pour signaler d'éventuelles infractions pénales ou administratives graves ou très graves commises dans un contexte professionnel ou de travail.
Si vous souhaitez signaler par ce biais une infraction potentielle parmi celles prévues par la loi n° 2/2023 susmentionnée, veuillez cliquer sur « Créer un signalement ». Ce signalement sera traité conformément à la procédure de gestion et de traitement des informations reçues par le canal.
Établir la communicationPolitique de confidentialité du PRODESA Group
Les données que vous nous fournissez seront intégrées à des traitements dont le responsable est le PRODESA Group, dont l'adresse aux fins de notification est la suivante : Parque Tecnológico de Reciclado López Soriano (PTR), Ruee Ozono, 39, 50720 Saragosse (Espagne). Les données de la personne à l'origine de la communication, ainsi que celles des employés et des tiers, seront conservées dans le canal d'information interne uniquement pendant la durée strictement nécessaire pour décider de l'opportunité d'ouvrir une enquête sur les faits dénoncés, ainsi que pendant la durée de celle-ci et de la procédure judiciaire correspondante.
En tout état de cause, si aucune enquête n'a été ouverte dans les trois mois suivant la réception de la communication, les données seront supprimées, sauf si leur conservation a pour but de conserver une trace du fonctionnement du système.
Les informations qui n'ont pas donné lieu à une suite seront conservées de manière anonyme. Dans tous les cas, si les faits signalés revêtent un caractère délictueux, ils seront communiqués au ministère public.
Le traitement des données par d'autres personnes, voire leur communication à des tiers, sera licite lorsqu'il s'avérera nécessaire pour l'adoption de mesures correctives au sein de l'entité ou pour le traitement des procédures disciplinaires ou pénales qui, le cas échéant, s'imposeraient. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, ainsi que retirer votre consentement en envoyant un e-mail à lopd@prodesa.net.